Qu’est-ce qui va changer concrètement ?
Droit à l’information des salariés
Dès 2026, les employés auront la possibilité de demander :
- Les niveaux de rémunération pratiqués pour leur poste.
- Les critères utilisés pour décider des augmentations ou des promotions.
Et ce n’est pas tout : un salarié pourra également connaître la moyenne des salaires de ses collègues occupant un poste équivalent.
Transparence dans le processus de recrutement
Indication obligatoire des salaires
Les entreprises devront désormais afficher une fourchette de salaire dans leurs offres d’emploi. Fini les annonces vagues ou les « salaire selon profil » ! Et c’est une belle victoire, ça fait 7 ans qu’on explique à nos clients l’importance d’être transparent sur le salaire !
Cette information devra être communiquée dès le début du process de recrutement ou, au plus tard, avant l’entretien. Cela permettra aux candidats d’évaluer si l’offre correspond à leurs attentes et de négocier sur une base plus équitable.
Interdiction de demander la rémunération passée
Les employeurs n’auront plus le droit de demander aux candidats leur rémunération passée ou actuelle. Cette mesure vise à éviter les discriminations basées sur des références salariales antérieures, souvent inéquitables, et à garantir que les nouvelles propositions de salaires soient fixées en fonction du poste et non du passé.
Communication sur les écarts de salaires : des obligations selon la taille des entreprises
La transparence salariale implique aussi une meilleure communication sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les entreprises devront désormais publier des données claires et détaillées, les obligations varieront selon leur taille :
- Pour les entreprises de plus de 250 salariés : Elles devront publier chaque année un rapport détaillant les écarts de salaires entre hommes et femmes. Ce rapport inclura les différents niveaux de rémunération au sein de l’organisation, allant des postes les moins qualifiés jusqu’aux cadres dirigeants.
- Pour les entreprises de 100 à 250 salariés : Ces entreprises auront une obligation similaire, mais avec une fréquence réduite : elles devront publier ce rapport tous les trois ans.
- Pour les entreprises de moins de 100 salariés : Aucune obligation spécifique ne sera imposée, en raison des ressources plus limitées des petites structures. Ces dernières restent encouragées à adopter des pratiques transparentes.
Des écarts salariaux à corriger
Les entreprises devront également agir en interne.
Si un écart salarial de plus de 5 % est constaté entre deux salariés à poste égal, et qu’aucune justification objective ne peut être apportée, elles devront corriger cet écart. C’est une obligation légale qui pourrait être assortie de sanctions en cas de manquement.