18 questions interdites en entretien d’embauche
Sommaire
- Qu’est-ce qu’une question interdite en entretien ?
- Le cadre légal qui entoure ces questions interdites
- Les 18 critères de discrimination protégés par la loi sont :
- Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur en cas de non-respect ?
- Les questions interdites VS les questions autorisées
- 1. Origine
- 2. Sexe ou Identité sexuelle
- 3. Mœurs
- 4. Orientation sexuelle
- 5. Âge
- 6. Situation de famille
- 7. Grossesse
- 8. Caractéristiques génétiques
- 9. Appartenance ethnique, nationale, raciale ou religieuse
- 10. Opinions politiques
- 11. Activités syndicales ou mutualistes
- 12. Convictions religieuses
- 13. Apparence physique
- 14. Nom de famille
- 15. Lieu de résidence
- 16. État de santé
- 17. Handicap
- 18. Situation financière
- Comment éviter les questions interdites ?
Situation familiale, âge, origine, orientation sexuelle, opinions politiques… Les entretiens d’embauche comportent un terrain miné de questions interdites, non seulement inappropriées aux yeux des candidats, mais aussi clairement délimitées par le Code du Travail. Le non-respect de ces directives peut entraîner de sévères sanctions.
Cet article vous guide à travers les raisons pour lesquelles certaines questions sont catégorisées comme discriminatoires, ce que stipule la loi, et dresse une liste des sujets à éviter. Nous vous suggérons également des alternatives pour remplacer ces questions interdites et ne pas les poser, assurant ainsi un processus de recrutement juste et conforme aux normes légales.
Qu’est-ce qu’une question interdite en entretien ?
Vous êtes en entretien d’embauche, que vous soyez du côté du recruteur ou du candidat, voici une règle d’or : évitons les questions interdites. Parler de l’âge, de l’origine ou de la situation familiale ? C’est non seulement inapproprié et inutile, mais c’est aussi contraire à la loi et au droit du travail. Ces questions dérivent loin de l’objectif premier : évaluer la capacité professionnelle pour le poste.
Enfreindre cette règle peut non seulement placer l’employeur dans une zone de risque juridique avec des sanctions, mais aussi entacher sa réputation, partir sur de mauvaises bases d’évaluation et démotiver un candidat pourtant impliqué.
En clair, vos questions ne doivent porter que sur les qualités professionnelles du candidat, pour apprécier ses aptitudes et ses aspirations professionnelles et sa disposition à occuper le poste. Un entretien réussi est celui qui respecte chaque individu, mettant en avant le professionnalisme avant tout.
Le cadre légal qui entoure ces questions interdites
L’article L1221-6 du Code du Travail pose un principe clair : aucune question discriminatoire, directe ou indirecte, ne peut être posée lors d’un entretien d’embauche, si elle n’a pas de lien direct avec l’évaluation des compétences professionnelles pour le poste à pourvoir.
Les 18 critères de discrimination protégés par la loi sont :
- l’origine ;
- le sexe ;
- les mœurs ;
- l’orientation ;
- l’identité sexuelle ;
- l’âge ;
- la situation de famille ;
- la grossesse ;
- les caractéristiques génétiques ;
- l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ;
- les opinions politiques ;
- les activités syndicales ou mutualistes ;
- les convictions religieuses ;
- l’apparence physique ;
- le nom de famille ;
- le lieu de résidence ;
- l’état de santé ;
- le handicap.
Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur en cas de non-respect ?
L’employeur s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour discrimination à l’embauche, non-respect de la vie privée et harcèlement moral. Ces sanctions sont renforcées en cas de récidive, soulignant la gravité de telles infractions aux yeux de la loi.
Cet encadrement légal vise à garantir un process de recrutement équitable et respectueux, où seul le mérite professionnel guide les décisions d’embauche.
Lorsque vous nous confiez vos recrutements, nous vous accompagnons dans la réalisation des entretiens. Contactez-nous pour qu’on puisse en discuter.
Les questions interdites VS les questions autorisées
1. Origine
- Interdit : L’origine d’un candidat ne doit pas influencer sa candidature ou son éligibilité pour un poste.
Exemple : « De quel pays êtes-vous originaire ? »
- Autorisé : Aucune question sur l’origine n’est justifiée. À la limite, si vous voyez que le candidat a un diplôme obtenu à l’étranger ou une longue expérience à l’étranger.
Exemple : « Avez-vous besoin d’un accompagnement administratif pour la mise à jour d’un titre de séjour ou de tout autre document légal ? »
2. Sexe ou Identité sexuelle
- Interdit : Le sexe ou le genre d’un candidat est un critère discriminant et non pertinent pour la plupart des postes. Aucune question ou remarque n’est justifiée concernant le sexe ou l’identité sexuelle pour l’évaluation des compétences professionnelles.
Exemple : « J’attends de nos commerciales un style plus féminin et sexy que le vôtre »
3. Mœurs
- Interdit : Les mœurs et les choix de vie personnels du candidat sont hors de propos.
Exemple : « Dans notre entreprise, on est très fêtards, vous buvez de l’alcool j’espère ? »
- Autorisé : Concentrez-vous sur les compétences et l’expérience professionnelle du candidat.
4. Orientation sexuelle
- Interdit : L’orientation sexuelle est un aspect privé et n’affecte pas les capacités professionnelles.
Exemples : « Avez-vous un partenaire de même sexe ? » ; « Êtes-vous homosexuelle ? »
- Autorisé : Aucune question liée à l’orientation sexuelle ne devrait être posée.
5. Âge
- Interdit : L’âge spécifique d’un candidat ne devrait pas influencer sa sélection.
Exemple : « Quel est votre âge ? »
- Autorisé : Vérifier si le candidat répond aux critères d’âge légaux pour l’emploi si nécessaire.
Exemples : « Êtes-vous majeur ? » ; « En quelle année avez-vous été diplômé(e) ? » ; « Combien d’années d’expériences avez-vous ? »
6. Situation de famille
- Interdit : La situation familiale ne doit pas être prise en compte dans l’évaluation d’un candidat.
Exemples : « Êtes-vous célibataire ou marié ? » ; « Avez-vous des enfants ? » ; « Quel est le poste de votre conjoint ? »
- Autorisé : Les questions doivent rester axées sur la disponibilité pour le poste.
Exemples : « Pouvez-vous voyager ou travailler des heures supplémentaires selon les besoins du poste ? » ; « Ce poste nécessite de travailler de telle heure à telle heure. Est-ce que ces horaires sont compatibles avec votre organisation personnelle ? »
7. Grossesse
- Interdit : Les projets de grossesse ne doivent pas être discutés.
Exemples : « Envisagez-vous de devenir enceinte ? » ; « Souhaitez-vous avoir des enfants ? »
8. Caractéristiques génétiques
- Interdit : Les caractéristiques génétiques personnelles ne concernent pas l’employeur.
Exemple : « Votre famille a-t-elle des antécédents de maladies héréditaires ? »
- Autorisé : Aucune question pertinente. Concentrez-vous sur la disposition actuelle du candidat à remplir ses fonctions.
9. Appartenance ethnique, nationale, raciale ou religieuse
- Interdit : L’appartenance à un groupe ethnique, national, racial ou religieux ne doit pas influencer l’évaluation.
Exemples : « De quelle religion êtes-vous ? » ; « De quel pays êtes-vous vraiment originaire ? »
- Autorisé : Pour éviter toute discrimination tout en s’assurant que le candidat peut répondre aux exigences du poste, il est préférable de reformuler les questions de manière à ce qu’elles soient directement liées aux besoins du poste. Concernant la nationalité, vous pouvez lui demander, au moment de l’embauche, une preuve de sa nationalité et son autorisation de travail, s’il est originaire d’un pays hors Union Européenne car il y a des formalités spécifiques dans ce cas. Le livre : Le super guide du recruteur en parle très bien.
10. Opinions politiques
- Interdit : Les opinions politiques sont considérées comme privées et ne doivent pas influencer le processus de recrutement.
Exemple : « Pour quel parti politique votez-vous ? »
11. Activités syndicales ou mutualistes
- Interdit : L’appartenance à des syndicats ou des associations ne doit pas être un critère d’évaluation.
Exemple : « Êtes-vous actif(ve) dans des mouvements syndicaux ? »
12. Convictions religieuses
- Interdit : Les convictions religieuses doivent rester privées et ne pas influencer l’évaluation. Aucune question n’est autorisée.
Exemples : « Respectez-vous des pratiques religieuses spécifiques qui pourraient affecter votre horaire de travail ? » ; « Quelles sont vos croyances religieuses ? » ; « Êtes-vous chrétien / musulman / juif… ? »
13. Apparence physique
- Interdit : Les questions sur l’apparence physique, sauf si elles sont directement liées aux exigences du poste.
Exemples : « Quel est votre poids ? » ; « Pensez-vous que votre taille ou votre poids pourrait affecter votre performance au travail ? »
- Autorisé : Si le poste a des exigences physiques spécifiques, clarifiez les besoins sans faire allusion à l’apparence.
Exemple : « Ce poste nécessite le port de charges lourdes et d’être débout une très grande partie du temps. Avez-vous des contre-indications à ce sujet ? »
14. Nom de famille
- Interdit : Le nom de famille ne doit pas être un sujet de discrimination ou d’évaluation. Aucune question à ce sujet ne peut être posée.
Exemple : « Votre nom de famille est de quelle origine ? »
15. Lieu de résidence
- Interdit : La localisation géographique ou le type de quartier ne doit pas être un critère.
Exemples : « Vivez-vous dans cette ville depuis longtemps ? » ; « Dans quel quartier vivez-vous ? »
- Autorisé : Vérifiez plutôt que le candidat est en mesure de respecter les horaires et le début du contrat.
Exemple : « Êtes-vous en mesure de commencer le travail à l’heure/à la date prévue ? »
Lorsque vous nous confiez vos recrutements, ce point est bien entendu abordé en amont lors de la présélection du candidat afin de vous transmettre uniquement des profils pertinents.
16. État de santé
- Interdit : Les questions sur l’état de santé général sont à éviter.
Exemples : Avez-vous des problèmes de santé particuliers qui pourraient nous concerner ? » ; « Avez-vous ou êtes-vous atteint d’une maladie qui vous empêcherait d’effectuer correctement les missions du poste ? »
- Autorisé :
Exemples : « Pouvez-vous effectuer les tâches spécifiques requises pour ce poste ? » ; « Ce poste nécessite le port de charges lourdes et d’être débout une très grande partie du temps. Avez-vous des contre-indications à ce sujet ? »
17. Handicap
- Interdit : Le handicap ne doit pas être un sujet direct d’interrogation.
Exemple : « Êtes-vous affecté(e) par un handicap ? »
- Autorisé :
Exemples : « Pouvez-vous accomplir les fonctions essentielles de ce poste avec ou sans aménagement raisonnable ? » ; « Quels aménagements nécessiteriez-vous pour travailler ici ? »
18. Situation financière
- Interdit : Vous ne pouvez pas demander d’information sur la situation financière de votre candidat.
Exemples : « Côté financier, tout va bien ? Vous n’êtes pas interdit bancaire ? » ; « Vous avez un prêt en cours ? »
Comment éviter les questions interdites ?
- Préparez-vous : Avant l’entretien, déterminez précisément ce que vous devez savoir pour évaluer la capacité du candidat à occuper le poste. Gardez les questions centrées sur l’expérience et les compétences professionnelles.
- Connaissez les règles : Soyez au clair avec les lois sur l’égalité des chances et évitez tout ce qui pourrait être interprété comme discriminatoire. Gardez en tête la liste des sujets interdits en entretien. Si vous avez un doute, n’hésitez pas à nous contacter pour qu’on puisse en discuter.
- Restez professionnel : Assurez-vous que chaque question a un lien direct avec le poste que vous proposez. Si ça n’affecte pas le travail, ne le demandez pas.
- Uniformisez l’approche : Utilisez le même guide d’entretien et la même grille d’évaluation pour tous les candidats pour garantir une évaluation équitable.
- Formez-vous et formez votre équipe : Restez à jour avec des formations régulières sur les pratiques d’entretien et les changements légaux.
Que vous soyez candidat ou recruteur, les entretiens d’embauche sont des moments clés. Candidats, rappelez-vous que vous avez le droit de ne pas répondre à des questions qui vous mettent mal à l’aise ou qui entravent votre vie privée. Recruteurs, un entretien réussi est celui qui reste centré sur les compétences professionnelles, tout en respectant le candidat qui est en face de vous. En adoptant une approche respectueuse et équitable, nous pouvons tous contribuer à un milieu professionnel où chacun est valorisé pour ses compétences et son potentiel.
Que ce soit pour des postes en CDI, CDD, Freelance… Notre mission est de vous accompagner tout au long du process de recrutement pour vous permettre d’optimiser au mieux chaque entretien. Contactez-nous pour qu’on puisse en parler.
